Le 9 juin 2013

 

 

Mme et Mr les Membres des Missions pour l’observation

 des élections législatives anticipées en Bulgarie du 12 mai 2013

Parliamentary Assembly Council of Europe (PACE)

OSCE – Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR)

OSCE – Parliamentary Assembly (OSCE-PA)

Conseil de l’Europe

67075 Strasbourg Cedex

France

OSCE-ODIHR

Ul. Miodowa 10

00-251 Warsaw

Poland

OSCE-PA

Tordenskjoldsgade 1

1055 Copenhagen K

Denmark

 

Mesdames, Messieurs les membres des Missions pour l’observation des élections parlementaires bulgares du 12 mai 2013,

En tant que représentants de citoyens bulgares vivant à l’étranger, nous nous adressons à vous pour exprimer notre position concernant la législation régissant le vote des Bulgares vivant à l’étranger et l’organisation et le déroulement des élections législatives bulgares du 12 mai 2013.

Nous considérons que certains textes du Code électoral bulgare, mais aussi la façon dont ils ont été appliqués lors des élections du 12 mai dernier, enfreignent nos droits de vote en instaurant un traitement inégal des électeurs en Bulgarie et à l’étranger.

Nous développerons ces points dans ce qui suit.

– I –

Constitution des listes électorales

 

Selon la loi bulgare, tous les citoyens Bulgares possèdent deux adresses inscrites dans le registre de la population – une, dite « permanente » et une autre, dite « actuelle ». Les deux peuvent être identiques ou se situer à des endroits différents.

L’adresse « permanente » est exclusivement sur le territoire national. Par conséquent, tous les citoyens Bulgares ont une adresse en Bulgarie peu importe s’ils vivent ou pas en Bulgarie, s’ils sont nés ou pas en Bulgarie, du moment où ils ont la nationalité bulgare et possèdent leur “numéro civil unique” càd sont inscrits dans le registre de la population.

L’adresse « actuelle » peut être en Bulgarie ou à l’étranger. La loi sur le registre de la population impose à tous les citoyens l’obligation de déclarer leur adresse « actuelle » dans les 30 jours après un changement éventuel.

Tout électeur est inscrit automatiquement sur une liste électorale, dans la commune de son adresse « permanente » (Art. 40 du Code électoral) d’après les données du registre de la population gérée par l’administration gouvernementale GD GRAO www.grao.bg .

Pour les élections parlementaires et présidentielles, Art 56. al. 1 du Code électoral prévoit que ces listes sont purgées d’office des citoyens étant partis à l’étranger et non revenus dans le pays au moins 2 mois avant les élections. Ceci s’effectue sur la base des informations transmises par la police des frontières. En pratique, cette disposition n’est plus appliquée depuis l’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne en vertu des directives sur la libre circulation (absence de fichage systématique des entrées/sorties du territoire national).

Pour les élections municipales les listes électorales sont purgées d’office des citoyens dont l’adresse « actuelle » est à l’étranger 6 mois avant les élections (Art. 64), en application du principe de sédentarité.

D’après les informations publiées par la Commission électorale centrale, pour les élections législatives du 12 mai 2013, les listes électorales contiennent 6 868 455 électeurs.

D’autre part, selon l’Institut National des Statistiques, la population vivant en Bulgarie au 31.12.2012 est de 7 282 041. Les électeurs potentiels (çàd les personnes majeurs), ne dépassent pas 5 900 000. Ainsi, à première vue, dans les listes électorales sont inscrits près de 900 0000 “fantômes”.

Cette apparente incohérence entre les chiffres du recensement de la population vivant dans le pays et le nombre d’électeurs, s’explique aisément si on considère la forte émigration bulgare de ces dernières années et le mode de constitution des listes électorales.

En effet, l’émigration bulgare récente (après 1989) est estimée à 1,1-1,5 millions de personnes. Les électeurs “en trop” sur les listes électorales en Bulgarie sont donc tout simplement les Bulgares vivant à l’étranger qui sont automatiquement inscrits sur les listes électorales d’après leur adresse “permanente” qui par définition légale se trouve obligatoirement sur le territoire national. Il n’y a donc ni mystère, ni trucage.

– II –

Inscription active des électeurs à l’étranger,

Campagne d’ouverture des  bureaux  de  vote à l’étranger

 

Le Code électoral ne prévoit pas de listes électorales permanentes pour les Bulgares vivant à l’étranger.

A la place, il instaure le principe de l’inscription active avant chaque élection, camouflé sous le nom de «déclaration d’intention de vote» (Art. 44 al.2).

En effet, l’Art.74 al. 4 du Code électoral prévoit qu’un bureau de vote peut être constitué dans une ville à étranger, à condition qu’au moins 100 électeurs soumettent une déclaration d’intention de vote pour cette ville. Pour les villes avec représentation diplomatique bulgare l’exigence est de 20 électeurs. Pour chaque bureau de vote supplémentaire dans la même ville, au moins 1000 électeurs doivent se déclarer (Art.75).

Ces déclarations doivent parvenir à l’administration au moins 30 jours avant le scrutin. Ce délai a été plusieurs fois augmenté – 20 jours en 2009, 25 jours en 2011. Ces changements permanents de la procédure constituent autant d’obstacles pour les électeurs.

La procédure d’ouverture de bureaux de vote ne tient absolument pas compte de la “mémoire électorale” d’une ville donnée : le fait que dans une ville donnée se sont déjà tenues des élections et ceci depuis des années, avec des listes électorales locales, et un taux de participation important, n’est pas pris en compte.

La procédure d’inscription doit être répétée avant chaque scrutin.

Cette pratique constitue un obstacle au droit de vote qui n’est ni adéquat, ni proportionnel aux différences, certes objectives, qui existent entre un Bulgare vivant à l’intérieur du pays et un autre, vivant à l’étranger.

En effet, comme on vient de le préciser, grâce au registre de la population, l’administration électorale dispose d’informations suffisantes et pertinentes pour constituer des listes électorales permanentes pour les Bulgares de l’étranger à travers l’adresse actuelle que ces électeurs ont consciencieusement déclarés dans le registre de la population. D’ailleurs, ces mêmes données sont utilisées pour purger les listes électorales à l’intérieur du pays pour les élections locales (principe de sédentarité).

Les informations disponibles sur le site Internet de l’administration chargée du registre de la population GRAO ( www.grao.bg ), montrent que plus de 615 000 Bulgares ont déclaré une adresse actuelle à l’étranger.

Cette procédure crée des discriminations manifestes au droit de vote et est donc illégitime.

Elle est en outre contraire aux bonnes pratiques électorales et à l’esprit des directives européennes, notamment la Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (Art. 8) fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité. La Directive prévoit que l’électeur reste inscrit sur la liste électorale tant qu’il remplit les conditions pour voter. Certes, la Directive ne traite pas des élections nationales, mais européennes. Elle illustre cependant ce qui signifie la notion de respect du droit de vote d’un ressortissant qui ne se trouve pas dans son pays d’origine.

Notons que le législateur avait parfaitement connaissance de cette Directive. En effet, le Code électoral prévoit qu’un ressortissant de pays membre de l’UE, résidant en Bulgarie, une fois inscrit sur une liste électorale pour des élections locales ou européennes, reste inscrit pour chaque élection suivante, voir Art. 59 al. 2 du Code qui transcrit la Directive citée ci-dessus.

Comme on vient de le voir, une telle règle n’existe pas pour les Bulgares vivant à l’étranger qui sont obligés de s’inscrire pour chaque scrutin.

Problèmes avec la procédure de soumission des déclarations d’intention de vote

Le Code électoral prévoit l’obligation pour la Commission centrale électorale (Art. 26 al. 1 – 25) de mener une campagne d’information dans les médias concernant les droits et obligations des électeurs en vue de la préparation du scrutin. Aucune campagne institutionnelle dans les média bulgares (télévision bulgare satellitaire, radio, média Internet à l’intérieur du pays ou média bulgares à l’étranger), n’a été menée à l’adresse des Bulgares de l’étranger concernant le mode de constitutions des bureaux de vote et la procédure de soumission des déclarations d’intention de vote. Les informations ont été uniquement publiées par le site du ministère des affaires étrangères.

Grâce à une forte pression de la part des organisation des Bulgares de l’étranger qui réclament depuis des années une simplification du mode de constitution des bureaux de vote, le législateur a récemment introduit dans le Code électoral la possibilité de soumettre les déclarations d’intention de vote par internet.

Cependant, la Commission centrale électorale a tardé à mettre en place le site internet. Alors qu’elle a publiée le 16/03/2013 sa décision de début de la procédure d’ouverture des bureaux de vote à l’étranger, le site Internet n’a été opérationnel que le 28/03/2013, seulement 14 jours avant la fin de la campagne – 11/04/2013. Plusieurs problèmes techniques ont été signalés les premiers jours.

En outre, la CCE a alourdi la procédure par rapport à ce que prévoient les textes du Code, en demandant aux électeurs potentiels de communiquer sur Internet des données personnelles sensibles non demandées dans le Code électoral. Une plainte* a été déposé devant le Tribunal administratif de Sofia contre cette décision de la CCE. La plainte a été déposée par un électeur bulgare de Toronto (Canada) M. Krasimir Gadjokov. L’affaire n’a pas été jugée sur le fond. Le tribunal a rejeté la plainte comme irrecevable car selon le tribunal M. Gadjokov n’aurait pas d’intérêt légitime à contester cette décision.

En raison de l’absence de campagne d’information et des problèmes précités, seulement 14% des déclarations d’intention de vote ont été soumises par le site Internet de la CCE.

Par ailleurs, la voie traditionnelle de soumission, par courrier, a fait objet d’une restriction singulière. En plein milieu de la campagne, le samedi 30 mars 2013 la CCE a pris une décision “protocolaire” çàd non publiée sur sont site Internet, qui déclare nulles les déclarations reçues par courrier si dans le même courrier il y a deux ou plusieurs déclarations (d’électeurs différents). Ainsi, une même famille devait envoyer ses déclarations par courriers séparés, chacun obligatoirement timbré et cacheté par la poste. La décision a été affichée sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères le lundi 1 avril 2013.

Un électeur de Toulouse (France), M. Stéphan Manov, a déposé plainte contre cette décision de la CCE devant le Tribunal administratif de Sofia (TAS). La plainte n’a pas été jugée par le TAS – pourtant compétent en la matière, mais a été mystérieusement transmise à la Cour administrative suprême, compétente seulement pour certaines décisions de la CCE (voir Art. 26 al. 7 et 8 du Code électoral), la décision en question n’en faisant clairement pas partie. La CAS a rejeté la plainte comme irrecevable* car selon la Cour M. Manov n’aurait pas d’intérêt légitime à contester cette décision qui en outre ne serait pas un acte administratif au sens du Code la procédure administrative et donc ne peut pas être contestée devant les tribunaux.

A cause de la décision de la CCE, un grand nombre de déclarations d’électeurs ignorant ce changement de procédure, ont été invalidées par les représentations diplomatiques.

La conséquence est que dans certaines villes où on vote depuis des années, il n’y a pas eu la possibilité de constituer des bureaux de vote en raison d’un nombre insuffisant de déclarations. La cas le plus frappant est celui de Ségovie (Espagne). Dans cette ville des scrutins se sont tenus systématiquement depuis au moins 8 ans – législatives de 2005 et de 2009 et présidentielles de 2011. A chaque scrutin entre 300 et 400 personnes avaient voté.

Pour les élections du 12 mai 2013, 81 déclarations ont été reconnues valables pour Ségovie. Il manquait donc 19 pour atteindre la barre fatidique de 100 permettant l’ouverture du bureau de vote. Cependant, 49 autres déclarations ont été invalidées par l’Ambassade bulgare à Madrid** car elles ont été reçues dans une seule enveloppe. L’ambassade a prétexté que le tampon de la poste espagnole était du 2 avril (le 1er avril est férié en Espagne – lundi de Pâques), après donc la décision de la CCE imposant la règle d’une déclaration maximum par enveloppe.

D’après Mme Sapundjieva, membre de la Commission centrale électorale quelques 11 000 déclarations ont été invalidées par les représentations diplomatiques bulgares pour diverses raisons. Le détail des raisons d’invalidation n’est pas connu à ce jour, le Ministère des Affaires Etrangères n’ayant pas répondu à notre demande de précision.

Par ailleurs, le Ministère des Affaires Etrangères a fait preuve d’interprétations arbitraires des conditions d’ouverture de bureaux de vote à l’étranger, notamment de la notion de “localité”. Ainsi, il a considéré que deux localités du Greater London – Barking (county of Essex) et Sutton (county of Surrey),  faisaient partie de la ville même de Londres. Par conséquent, les déclarations de vote déposées pour ces deux localités ont été considérées comme déposées pour Londres. Rappelons que pour ouvrir le premier bureau de vote dans une localité 100 déclarations sont suffisantes, mais pour ouvrir un deuxième bureau, il faut au minimum 1000.

Le nombre des déclarations pour Londres a été environ 1800 (avec celles transférées depuis Barking et Sutton) ce qui signifie 2 bureaux de vote. Considérer Barking et Sutton comme localités différentes aurait permis d’ouvrir encore 2 bureaux. Or, en 2009, lors des précédentes élections législatives, 4 bureaux avaient été ouverts et 6814 électeurs avaient voté. Il était évident pour les autorités bulgares que ce nombre d’électeurs n’aurait pas la possibilité physique d’exercer son droit de vote dans les 2 seuls bureaux ouverts en 2013 – un à l’Ambassade et un deuxième dans le quartier de Tottenham. Malgré les protestations multiples de la diaspora bulgare et des NGO-observateurs des élections et contre le bon sens commun, le Ministères de Affaires Etrangères a refusé de reconsidérer sa décision.

Bilan de la campagne d’ouverture de bureaux de vote à l’étranger

 

Plus de 84 000 de déclarations d’intention de vote ont été déposées, dont la très grande majorité en Turquie (74%).

86% des déclarations ont été envoyées par lettre, 14% par internet.

Le faible nombre de déclarations déposées par internet s’explique d’une part par la mise en place tardive du site internet dédié et de ses problèmes techniques au début et d’autre part par l’absence de campagne d’information institutionnelle sur la procédure d’ouverture de bureaux de vote et une certaine méfiance des électeurs à qui on demandait de fournir un très grand nombre de données personnelles sensibles sur internet, non prévues par le Code électoral.

Nombre de bureaux de vote ouverts à l’étranger : 227 (législatives 2009 – 274)

Nombre de villes avec au moins 1 bureau de vote : 171 dans 58 pays, répartis comme suit

UE-27, Suisse, Norvège, Amérique du Nord & Australie : 108 dont 36 villes avec des représentations diplomatiques bulgares et 72 sans.

Turquie : 32

Autres pays : 31

La baisse globale du nombre de bureaux de vote à l’étranger par rapport à 2009, malgré la croissance de l’émigration bulgare ces dernières années, notamment après l’adhésion à l’UE, est due  :

1. aux dispositions plus restrictives d’ouverture de bureaux de vote à l’étranger prévues dans le nouveau Code électoral, notamment la règle des 100 déclarations de vote pour l’ouverture d’un premier bureau de vote dans une ville sans représentation diplomatique (au lieu de 20 précédemment) et la règle de 1000 déclarations pour l’ouverture d’un deuxième bureau de vote dans la même ville

2. à l’absence de campagne d’information institutionnelle concernant la procédure d’ouverture de bureaux de vote

3. à la mise en oeuvre limitative et parfois arbitraire des textes de la loi par la Commission Centrale Electorale et le Ministères des Affaires Etrangères, notamment les modalités de validité des déclarations envoyées par la poste, la définition de “localité” à l’étranger et l’annulation de milliers de déclarations de vote aux motifs non précisés.

– III –

Jour de vote .  Respect du droit de vote actif

Le 12 mai 2013, 115 083 électeurs bulgares ont voté dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger. Notons que dans 17 des 31 circonscriptions électorales à l’intérieur du pays, considérées séparément, votent moins d’électeurs qu’à l’étranger.

Malgré ce grand nombre de votants à l’étranger, leur vote n’est pas considéré comme celui des Bulgares à l’intérieur du pays – il n’a pas le même poids électoral.

En effet, à l’étranger les bulletins de vote ne comportent pas de noms de candidats proposés par les partis ou des indépendants, contrairement aux bulletins de vote dans chacune des 31 circonscriptions à l’intérieur du pays (voir art. 166 Code électoral). Les électeurs de l’étranger ne votent donc pas nominativement pour des députés. Seuls les noms des partis figurent sur les bulletins.

Ensuite, la méthodologie* de transformation des voix en mandats, adoptée par la Commission Centrale Electorale, exclut les votes exprimés à l’étranger des opérations dites de personnification des mandats çàd la désignation des élus qui siègeront (voir étapes 2 et 3 de la méthodologie, art. 22 à 28). Les votes de l’étranger comptent uniquement pour la détermination du nombre global de députés que chaque parti ou coalition aura gagné (étape 1 de la méthodologie), sans donc contribuer à désigner nominativement les élus.

Il s’agit donc d’une violation du principe fondamental d’égalité des votes. Ceci est le résultat de l’absence d’une véritable circonscription pour les Bulgares de l’étranger, comme cela existe par exemple en France, Italie, Portugal, Croatie, Macédoine, Roumanie et d’autres pays.

Le nombre de votants à l’étranger est en recul de 26% par rapport au scrutin précédent de 2009 (115 083  vs. 156 195), alors qu’à l’intérieur du pays la baisse de la participation n’était que de 16%. Et ceci malgré une émigration toujours croissante des Bulgares vers les pays européens.

Cette baisse ne peut donc pas être attribuée à la baisse générale de la participation par rapport aux élections de 2009, ni à un désintérêt des Bulgares de l’étranger pour le scrutin, mais à l’impossibilité physique de voter le jour du scrutin en raison d’un nombre de bureau insuffisant et l’absence de vote par correspondance. Notons notamment la baisse très significative du nombre de bureaux de vote ouverts aux Etats-Unis (11 en 2013 vs. 18 en 2009), et un nombre très insuffisant de bureaux de vote dans plusieurs grandes villes européennes où résident de très nombreuses communautés bulgares.

A cela s’ajoute une mauvaise organisation du scrutin de la part du Ministère des Affaires Etrangères et la Commission Centrale Electorale, plus précisément le choix délibéré de nommer des commissions de vote de seulement 5 membres, en sous-effectif manifeste, alors qu’à l’intérieur du pays les commissions électorales était composées la plupart des cas de 9 membres, même dans les petites localités. Et ceci malgré la mobilisation des communautés bulgares sur place qui avaient proposé à temps aux autorités suffisamment de candidats pour compléter les commissions de vote, là où les partis n’avaient pas désigné de représentants.

Pour toutes ces raisons, dans de nombreuses villes se sont formées de longues files d’attente, avec parfois 4-5 heures d’attente, sous la pluie. Ces conditions ont fait renoncer à des milliers d’électeurs venus devant les bureaux de voter.

Notons que le nombre de votants dans plusieurs bureaux à l’étranger a dépassé, et de loin, le nombre de votants maximum admissible dans un bureau, à savoir 936, d’après une expertise demandée par la Cour constitutionnelle bulgare*.

Les exemples les plus flagrants sont :

UK, London : 3773 votants dans 2 bureaux (en 2009, 6814 votants dans 4 bureaux) dont 2085 votants dans le bureau ouvert à l’Ambassade et 1685 dans le bureau de Tottenham. Attente jusqu’à 5 heures.

Allemagne

Munich : 1472 votants, 1 seul bureau , commission électorale 5 membres

Berlin : 1218 votants,   1 seul bureau, commission électorale 7 membres, 3 h d’attente

Francfort : 1062 votants, 1 seul bureau, commission électorale 5 membres, attente de 2 à 3 heures, une partie de la journée sous la pluie.

Il n’y a pas eu de bureau de vote à Bonn, où en 2009 ont voté 1032 électeurs.

Grèce, Athènes : 1443 votants, 1 bureau, commission électorale 5 membres, plusieurs heures d’attente. En 2009 – 2798 votants dans 2 bureaux.

1 seul bureau de vote pour toute l’Autriche, à Vienne : 1551 votants, des heures d’attente. En 2009 – 2 bureaux, 1339 votants.

Espagne, Madrid : 1300 votants, 1 bureau, commission électorale 5 membres. Longues files d’attente. En 2009 – 2285 votants.

France, Paris : 1109 votants, 1 bureau de vote. commission électorale 5 membres. Longue attente de 2-3 heures. En 2009 – 1692 votants dans 2 bureaux.

Ces chiffres illustrent l’impossibilité physique devant laquelle se trouvaient des milliers d’électeurs pour exercer leur droit de vote.

Ils montrent, si besoin était, le véritable intérêt des Bulgares à l’étranger pour les élections et leur très forte motivation pour prendre part au scrutin.

Dans les pages suivantes nous publions des photos prises par les observateurs de l’Institute for Public Environment Development ( www.iped.bg ), les membres des Conseils Transitoires des Bulgares à l’Etranger ou des simples électeurs.

– IV –

Droit de vote passif des bi-nationnaux

 

La Bulgarie est le seul pays membre du Conseil de l’Europe qui tout en autorisant la double nationalité, interdit à ces citoyens bi-nationnaux d’être élus au parlement, ni même se présenter comme candidats. Cette interdiction est inscrite à l’art. 65 al. 1 de la Constitution et reprise dans le Code électoral. La Bulgarie a ratifié avec réserves la Convention européenne sur la nationalité.

La restriction du droit de vote passif des bi-nationnaux a fait objet de critiques sans ambiguïté de la part des observateurs de l’OSCE/ODIRH dans leur rapport* sur les élections locales et présidentielles d’octobre 2011. Le rapport formule des recommandations pour modifier ces dispositions discriminatoires et contraires au droit européen. Malgré cela, aucune démarche dans ce sens n’a été entreprise par la classe politique et le parlement. Les bi-ntaionnaux continuent à être discriminés et ne peuvent pas être candidats aux élections législatives.